Nouvel impôt sur les plus-values à partir du 1er janvier 2026 — et ce que vous pouvez déjà faire dès maintenant...

L’introduction d’une taxe sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s’appliquera aux plus-values réalisées en dehors du cadre professionnel. Vous trouverez ci-dessous les principaux points d’attention.

Quels actifs sont concernés par la taxe ?

La taxe s’appliquera notamment aux plus-values sur :

• Actions, obligations (hors application de la taxe Reynders), produits dérivés et ETF

• Certains produits d’assurance-vie (branches 21, 23 et 26)

• Crypto-actifs

• Devises et or d’investissement

❌ Ne sont pas concernés : les assurances-groupe, les fonds de pension et le troisième pilier de pension restent en dehors du champ d’application.

Quand la taxe est-elle due ?

L’impôt est prélevé lors de transferts à titre onéreux, hors cadre professionnel. Sont exonérés notamment :

• Donations, successions et apports dans des communautés matrimoniales

• Dans certains cas : exercice d’options ou paiements d’assurances-vie

Sont en revanche considérées comme transferts imposables :

• Rachats d’assurances-vie

• Déplacement de la résidence fiscale à l’étranger (“exit tax”)

• Cessions à des non-résidents

Exit tax : régime spécifique

En cas de départ à l’étranger, une obligation de déclaration des plus-values s’applique pendant deux ans. Après cette période, un départ sans imposition est possible.

Régime général : taxation de 10 %

• Taux de base : 10 % sur les plus-values réalisées

• Exonération :

  • 10.000 € par personne et par an

  • Transférable à raison de 1.000 €/an sur 5 ans max. (donc max. 15.000 €)

  • Pour les couples : 30.000 € max. sur une plus-value occasionnelle

  • Indexation annuelle du plafond

  • L’exonération pour actions détenues > 10 ans disparaît

Régime particulier : participation significative (≥ 20 %)

• Exonération unique de 1 million € par personne tous les 5 ans

• Taux progressifs au-delà :

  • 1,25 % entre 1M et 2,5M €

  • 2,5 % entre 2,5M et 5M €

  • 5 % entre 5M et 10M €

  • 10 % au-delà de 10M €

Plus-values internes : imposition distincte de 33 %

Les transferts internes au sein de structures contrôlées (ex. : vente à une société liée) seront taxés à 33 %. Les opérations d’apport semblent actuellement exclues.

Évaluation des actifs

La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (hors frais). Les valeurs de référence seront probablement :

• Actifs cotés : cours de clôture au 31/12/2025

• Actifs non cotés : la plus élevée entre :

  • Valeur de marché en 2025

  • Valeur d’apport ou de création en 2025

  • Valorisation contractuelle

  • Fonds propres + 4x EBITDA

  • Rapport d’un réviseur d’entreprise ou expert-comptable certifié avant fin 2026

Des règles spécifiques s’appliquent aussi aux options, réductions de prix et produits d’assurance.

Que pouvez-vous faire dès maintenant ?

Les textes législatifs définitifs doivent encore être publiés, mais il est crucial d’anticiper :

• Identifiez vos positions potentiellement imposables

• Réexaminez vos structures avant le 1er janvier 2026

• Préparez une valorisation correcte et une documentation claire

Comment pouvons-nous vous accompagner ?

En tant qu’experts-comptables, nous pouvons vous aider pour :

• L’évaluation de vos actifs financiers avant le 31/12/2025

• Une augmentation de capital limitée aux conditions de marché

• La structuration de votre patrimoine dans le nouveau cadre fiscal

• Le reporting et l’optimisation fiscale

📩 N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
Nous suivons ce dossier de très près.