L’introduction d’une taxe sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s’appliquera aux plus-values réalisées en dehors du cadre professionnel. Vous trouverez ci-dessous les principaux points d’attention.
La taxe s’appliquera notamment aux plus-values sur :
Actions, obligations (hors application de la taxe Reynders), produits dérivés et ETF
Certains produits d’assurance-vie (branches 21, 23 et 26)
Crypto-actifs
Devises et or d’investissement
❌ Ne sont pas concernés : les assurances-groupe, les fonds de pension et le troisième pilier de pension restent en dehors du champ d’application.
L’impôt est prélevé lors de transferts à titre onéreux, hors cadre professionnel. Sont exonérés notamment :
Donations, successions et apports dans des communautés matrimoniales
Dans certains cas : exercice d’options ou paiements d’assurances-vie
Sont en revanche considérées comme transferts imposables :
Rachats d’assurances-vie
Déplacement de la résidence fiscale à l’étranger (“exit tax”)
Cessions à des non-résidents
En cas de départ à l’étranger, une obligation de déclaration des plus-values s’applique pendant deux ans. Après cette période, un départ sans imposition est possible.
Taux de base : 10 % sur les plus-values réalisées
Exonération :
10.000 € par personne et par an
Transférable à raison de 1.000 €/an sur 5 ans max. (donc max. 15.000 €)
Pour les couples : 30.000 € max. sur une plus-value occasionnelle
Indexation annuelle du plafond
L’exonération pour actions détenues > 10 ans disparaît
Exonération unique de 1 million € par personne tous les 5 ans
Taux progressifs au-delà :
1,25 % entre 1M et 2,5M €
2,5 % entre 2,5M et 5M €
5 % entre 5M et 10M €
10 % au-delà de 10M €
Les transferts internes au sein de structures contrôlées (ex. : vente à une société liée) seront taxés à 33 %. Les opérations d’apport semblent actuellement exclues.
La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (hors frais). Les valeurs de référence seront probablement :
Actifs cotés : cours de clôture au 31/12/2025
Actifs non cotés : la plus élevée entre :
Valeur de marché en 2025
Valeur d’apport ou de création en 2025
Valorisation contractuelle
Fonds propres + 4x EBITDA
Rapport d’un réviseur d’entreprise ou expert-comptable certifié avant fin 2026
Des règles spécifiques s’appliquent aussi aux options, réductions de prix et produits d’assurance.
Les textes législatifs définitifs doivent encore être publiés, mais il est crucial d’anticiper :
Identifiez vos positions potentiellement imposables
Réexaminez vos structures avant le 1er janvier 2026
Préparez une valorisation correcte et une documentation claire
En tant qu’experts-comptables, nous pouvons vous aider pour :
L’évaluation de vos actifs financiers avant le 31/12/2025
Une augmentation de capital limitée aux conditions de marché
La structuration de votre patrimoine dans le nouveau cadre fiscal
Le reporting et l’optimisation fiscale
📩 N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
Nous suivons ce dossier de très près.